Saviez-vous qu'un contrôle d'étanchéité de vos climatiseurs ou pompes à chaleur peut-être obligatoire?
En effet ces équipements contiennent un fluide frigorigène étant un gaz à effet de serre réglementé au niveau national et européen par l’arrêté du 29 février 2016 mais aussi au niveau international par le protocole de Kyoto.
Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, il a été décidé d’imposer un contrôle d’étanchéité périodique visant à réduire les fuites sur les climatiseurs.
Comment savoir si votre climatiseur ou pompe à chaleur doit être contrôlé périodiquement?
La récurrence du contrôle d’étanchéité dépend principalement de deux facteurs. Il vous faut vérifier sur le côté de l’unité extérieure du climatiseur. Vous y trouverez le type et la charge de fluide.
Le type de réfrigérant
Premièrement le type de fluide contenu dans votre climatiseur et donc de la capacité plus ou moins polluante de ce fluide. On parle de GWP en anglais (Global Warming Potential) ou en français PRG (Pouvoir de réchauffement Global) qui compare le potentiel d’effet de serre du fluide par rapport à du CO2. Plus le GWP est élevé, plus le fluide est polluant, donc plus il faudra réaliser des contrôles réguliers. Par exemple un GWP de 1300 signifie que 1 kg de ce fluide relâché dans l’atmosphère produit le même effet de serre que 1300 kg de dioxyde de carbone.
Généralement les climatiseurs et pompes à chaleur sont chargés avec du fluide frigorigène de type HFC comme le R410A ou le R407C ou de plus en plus avec du R32. En fonction de la masse contenue, on peut définir la fréquence des contrôles.
La quantité de réfrigérant
Le deuxième facteur, est la quantité de réfrigérant contenu dans votre installation. En effet, on peut avoir un fluide très polluant mais que quelques grammes de fluide, ou à l’inverse un fluide peu polluant mais plusieurs centaines de kilogramme. Afin d’harmoniser ces deux données, un comparateur a été créé, il s’agit des Tonnes équivalent CO2 (Teq CO2). C’est le produit de la masse de fluide contenue dans l’installation et de son GWP. La récurrence du contrôle d’étanchéité est directement liée à ce facteur.
Si votre installation contient moins de 5 Teq CO2, le contrôle d’étanchéité n’est obligatoire que lors de la mise en service et en cas d’intervention sur le circuit frigorifique. Mais une maintenance régulière est tout de même conseillée pour garantir les performances et augmenter la durée de vie de vos appareils.
Si votre installation contient entre 5 et 50 Teq CO2 alors, en plus du contrôle lors de la mise en service vous avez l’obligation de faire réaliser un contrôle annuel de votre climatiseur. Au-delà, le contrôle est biannuel ou trimestriel.
Pour les installations plus anciennes, fonctionnant avec du R22 ou du R12, le calcul est différent, il faut simplement se référer à la masse de fluide.
S’il y a moins de 2kg le contrôle d’étanchéité n’est obligatoire que lors de la mise en service et en cas d’intervention sur le circuit frigorifique (Notez qu’il est interdit d’intervenir sur un circuit contenant du R22 HCFC ou du R12 CFC).
Entre 2 et 30 kg, le contrôle se fait une fois par an. Au-delà, le contrôle est biannuel ou trimestriel.
| Type de fluide et contenance | HCFC Ex : R22 | HFC Ex : R410A |
| Contrôle annuel | > 2 kg | > 5 teqCO2 soit > 2,39 kg de R410A ou > 2,81 kg de R407C ou > 7,41 kg de R32 |
Le type et la charge de fluide frigorigène sont indiqués sur le côté de l’unité extérieure. Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, rendant obligatoire un contrôle périodique de l’installation, dépendant de la nature et de la charge en fluide frigorigène, réalisé par un professionnel possédant les attestations nécessaires. |
Opérations réalisées lors d’un contrôle d’étanchéité périodique
Le moyen le plus simple de contrôler l’étanchéité d’un climatiseur en fonctionnement, est d’utiliser une méthode directe de détection par le passage d’un détecteur électronique de fuite manuel sur les raccords de l’installation et tous les points sensibles pouvant présenter un risque de fuite.
Ce détecteur doit avoir une sensibilité de 5 g/an pour la détection. L’étalonnage de cet appareil doit être vérifié chaque année avec la création d’une fiche de vie.
Par la suite, le professionnel, rédigera une fiche d’intervention sous la forme d’un CERFA 15497-01 précisant le résultat du contrôle. Il collera également sur l’appareil un macaron de contrôle, bleu si l’équipement est étanche ou rouge s’il ne l'est pas avec une obligation de réparation des fuites.
Ce contrôle d’étanchéité peut s’inclure dans le cadre d’une maintenance préventive souscrite auprès de l’installateur de l’appareil.
Dans tous les cas, l’installateur doit vous informer de cette obligation au moment de la prise en main de l’appareil.
Qui peut réaliser le contrôle d’étanchéité périodique d’un climatiseur
Pour réaliser ce type de contrôle réglementaire, vous devez faire appel à une entreprise possédant une attestation de capacité.
Cette attestation donne le droit à l’entreprise d’intervenir dans les domaines touchant les fluides frigorigènes.
Une entreprise ne possédant pas l’attestation de capacité, n’a pas le droit de réaliser de contrôle ni de mise en service.
Concernant le technicien qui réalise le contrôle, il doit posséder une attestation d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes selon l’article Article R543-106 du code de l’environnement. Pour le contrôle d’étanchéité catégorie 1, 2 ou 3.