En France, la réglementation relative à l'achat et à la manipulation des produits contenant des gaz frigorigènes, comme les pompes à chaleur, est stricte en raison de leur impact environnemental potentiel. Les gaz frigorigènes peuvent contribuer de manière significative au réchauffement climatique s'ils ne sont pas manipulés correctement.
Voici les principaux points concernant cette réglementation :
Licence obligatoire pour les professionnels :
- La manipulation, l'installation, et l'entretien des équipements contenant des gaz frigorigènes doivent être effectués par des professionnels certifiés. Cela implique que ces professionnels doivent posséder une attestation de capacité, délivrée par un organisme agréé (comme l'AFNOR, Bureau Veritas, etc.).
- Cette attestation de capacité certifie que l'entreprise dispose du personnel qualifié et des équipements nécessaires pour manipuler les gaz frigorigènes en toute sécurité et conformité avec la réglementation.
Vente interdite aux particuliers :
- La vente de gaz frigorigènes aux particuliers est interdite. Seuls les professionnels disposant de l'attestation de capacité peuvent acheter ces produits. Cela inclut l'achat de pompes à chaleur contenant des gaz frigorigènes.
- Les distributeurs et fournisseurs de ces équipements sont tenus de vérifier la détention de cette attestation avant toute vente.
Responsabilités des fabricants et distributeurs :
- Les fabricants et distributeurs doivent s'assurer que leurs produits sont vendus uniquement à des professionnels certifiés. Ils doivent conserver des preuves de la certification de leurs clients pour être en conformité avec la réglementation.
- En cas de non-respect de cette obligation, ils s'exposent à des sanctions administratives et financières.
Traçabilité et rapport :
- Les entreprises certifiées doivent tenir des registres précis de l'utilisation et de la gestion des gaz frigorigènes, incluant les quantités achetées, utilisées et récupérées.
- Ces données doivent être rapportées annuellement aux autorités compétentes.
Formation continue :
- Les professionnels doivent suivre une formation continue pour maintenir leur certification. Cela garantit qu'ils sont à jour avec les dernières techniques et réglementations en matière de manipulation des gaz frigorigènes.
Contexte et justification
Ces mesures sont mises en place pour minimiser les fuites de gaz frigorigènes dans l'atmosphère, ce qui peut avoir des effets dévastateurs sur l'environnement, notamment en termes de contribution à l'effet de serre et au réchauffement climatique.
Conclusion
En résumé, les particuliers ne peuvent ni acheter ni installer des pompes à chaleur utilisant des gaz frigorigènes sans passer par un professionnel certifié. Cette réglementation vise à garantir une manipulation sûre et écologique de ces substances potentiellement dangereuses.
Conditions Générales de Vente (CGV) de Presta Live S.A.S.
Presta live S.A.S PLPACLes Piats, Courtenay 45320
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectuées par Presta Live S.A.S., spécialisée dans l'installation de plomberie, pompes à chaleur, chauffage thermodynamique, et la vente de chauffage et climatisation . Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV.
2. Identité de la Société
- Presta Live S.A.S.
- Les Piats, Courtenay 45320
- SIRET : 821 488 475 00012
- Téléphone : 0660994594
- Email: plpac.contact@gmail.com
3. Produits et Services
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions des produits ne sont pas contractuelles. Les services d'installation sont réalisés conformément aux devis acceptés par les clients.
4. Commandes
Les commandes peuvent être passées via le site internet, par téléphone, ou par email. Elles deviennent définitives après confirmation écrite par Presta Live S.A.S. Toute modification ou annulation de commande par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle intervient avant l'expédition des produits ou le début des travaux.
5. Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Presta Live S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Modalités de Paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, ou chèque. Le paiement en ligne est sécurisé par STRIPE. Pour les prestations de service, un acompte correspondant au montant total du matériel sera demandé à la commande, le solde étant payable à la réception de la facture finale ou en fin de chantier.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et Presta Live S.A.S. ne peut être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur dès lors que les produits ont quitté les locaux de Presta Live S.A.S.
8. Rétractation et Retour
Conformément aux dispositions légales, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
9. Garantie
Les produits vendus par Presta Live S.A.S. bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Pour toute demande de service après-vente, l'acheteur doit contacter Presta Live S.A.S. aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
10. Responsabilité
Presta Live S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La responsabilité de Presta Live S.A.S. sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
11. Données Personnelles
Les informations collectées par Presta Live S.A.S. lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Presta Live S.A.S. et ses prestataires. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant.
12. Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de Presta Live S.A.S. sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
13. Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre celui-ci à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Presta Live S.A.S.
14. Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat.
15. Modifications des Conditions Générales de Vente
Presta Live S.A.S. se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'acheteur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
16. Service Client
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition :
- Téléphone : 0660994594
- Email : plpac.contact@gmail.com
17. Confidentialité
Presta Live S.A.S. s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par les acheteurs sur le site internet et à les traiter dans le respect de la législation en vigueur.
18. Conditions Spécifiques
Certaines conditions spécifiques peuvent s'appliquer aux prestations de services en fonction des caractéristiques techniques des installations. Ces conditions seront détaillées dans les devis fournis aux clients et feront partie intégrante du contrat de vente.
19. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Presta Live S.A.S. et l'acheteur sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
20. Langue du Contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
21. Exécution des Prestations
Les prestations d'installation sont réalisées par des techniciens qualifiés de Presta Live S.A.S. selon les règles de l'art et dans le respect des normes en vigueur. Les délais d'exécution sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des équipements et des contraintes techniques rencontrées sur le site d'installation.
22. Obligations de l'Acheteur
L'acheteur s'engage à fournir à Presta Live S.A.S. toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations, et à garantir l'accès au site d'installation. Toute intervention nécessitant un déplacement supplémentaire en raison de l'absence d'information ou d'accès sera facturée en sus.
23. Réception des Travaux
À l'issue des travaux, un procès-verbal de réception sera établi et signé par les deux parties. En l'absence de réserves, la réception est considérée comme définitive. En cas de réserves, Presta Live S.A.S. s'engage à effectuer les corrections nécessaires dans les plus brefs délais.
24. Non-Conformité et Réclamations
En cas de non-conformité des produits livrés ou des prestations réalisées, l'acheteur devra notifier Presta Live S.A.S. par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison ou de la réception des travaux. À défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte.
25. Intervention après Vente
Presta Live S.A.S. assure un service après-vente pour toutes les installations réalisées. Les interventions hors période de garantie ou résultant d'une utilisation non conforme feront l'objet d'un devis préalable et seront facturées selon le tarif en vigueur.
26. Limitation de Responsabilité
Presta Live S.A.S. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects causés par l'utilisation des produits ou services vendus. La responsabilité de Presta Live S.A.S. est limitée au montant de la commande en cas de dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part.
27. Force Majeure
Presta Live S.A.S. ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
28. Transfert de Propriété et des Risques
Le transfert de propriété des produits intervient après complet paiement du prix par l'acheteur. Le transfert des risques intervient à la livraison des produits.
29. Information Précontractuelle
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 121-19 du Code de la consommation.